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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Déposé le 6 mai 2024 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Texte de loi N° 20232024-536
Article 14
Alinéa 1, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les modalités de fixation du prix d’émission déterminées par l’assemblée générale des actionnaires avant cette date, par référence aux dispositions légales et réglementaires, demeurent applicables, le cas échéant dans leur rédaction en vigueur au moment de ladite assemblée.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de l’article 3 de la proposition de loi, relatif aux modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (examen délégué au fond à la commission des lois).
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