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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Féret, rapporteures.
Texte de loi N° 20232024-542
Article 1er
Alinéa 2, première phrase
Après la seconde occurrence du mot :
handicapées
insérer les mots :
l’attribution des droits et prestations et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’application de la procédure dérogatoire prévue par l’article 1er, non seulement aux adaptations du plan de compensation du handicap, mais aussi à l’ouverture des droits auxquels la personne atteinte de sclérose latérale amyotrophique (SLA) peut prétendre en fonction de ses besoins de compensation.
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