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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Muller-Bronn, Féret, rapporteures.
Texte de loi N° 20232024-542
Article 1er
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
handicap
insérer les mots :
nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares, ou
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet l’application de la procédure dérogatoire proposée à l’article 1ersur la base de l’évaluation du centre de référence SLA chargé du suivi de la personne concernée.
Les centres SLA disposent en effet de leur propre équipe pluridisciplinaire qui procède tous les trois mois à une évaluation des besoins des patients.
Cet amendement a pour objectif de renforcer la coordination entre les centres SLA et les MDPH afin d’optimiser le temps de réponse aux besoins des malades.
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