Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Féret, Muller-Bronn, rapporteures.
Texte de loi N° 20232024-542
Article 2
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
maladie évolutive grave
par les mots :
pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles
2° Remplacer les mots :
l’avant-dernier alinéa de l’article L. 146-8
par les mots :
l’article L. 146-7-1
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise, en cohérence avec les modifications proposées à l’article 1er, le champ des pathologies concernées par la suppression de la barrière d’âge pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap.
Il s’agit, suivant l’esprit de la loi du 11 février 2005, de caractériser cette situation en fonction du retentissement de la pathologie sur la vie des personnes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.