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Amendement N° COM-5 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Déposé le 3 juin 2024 par : Mmes Féret, Muller-Bronn, rapporteures.
Texte de loi N° 20232024-542
Article 2
Alinéa 2
Après la référence :
I
insérer le mot :
mais
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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