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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 27 mai 2024 par : M. Chaize.
Texte de loi N° 20232024-555
Article 18
1° Alinéas 3, 6 et 9
Remplacer les occurrences des mots :
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
le groupement de collectivités territoriales
2° Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis À l’article L. 314-41, toutes les occurrences des mots : « l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et des mots : « l’établissement public de coopération » sont remplacés par les mots : « le groupement de collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif du partage de la valeur défini à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, actuellement réservé (outre les communes) aux seuls EPCI à fiscalité propre, à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales définis à l’article L. 5111-1 du CGCT, ce qui permettrait notamment d’inclure les syndicats mentionnés à cet article et qui exercent la compétence prévue à l’article L. 2224-32 du CGCT pour le compte de leurs membres.
Par cohérence, il convient également de mettre à jour les autres dispositions de l’article L. 314-41 qui font référence aux seuls EPCI à fiscalité propre.
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