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Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Cadec, Chauvet, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-555
Article 4
Alinéa 3
Après le mot :
coûts
Insérer le mot :
unitaires
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision rédactionnelle vise à modifier l'article 4 de la proposition de loi, afférent aux flexibilités de toute nature.
Il propose de faire référence à la réduction des coûts « unitaires », des réseaux de distribution et de transport d'électricité, dans la mesure où les coûts globaux devraient, quant à eux, croître, à raison des investissements nécessaires dans la transition énergétique.
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