Amendement N° COM-38 (Adopté)

Le présent amendement de précision rédactionnelle a pour objet de préférer l’exigence d’une « menace », pesant sur la sécurité d’approvisionnement, plutôt que d’une « menace grave », pour déroger exceptionnellement à l’interdiction du recours aux centrales de production d’électricité à charbon après 2027, dans un souci de sécurité d’approvisionnement et de coordination juridique.

D’une part, le décret mentionné à l’article 36 de la loi « Pouvoir d’achat », du 22 août 2022, fait référence à unemenace sur la sécurité d’approvisionnement, ce qui a été admis par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n°2022-843 DC du 12 août 2022.

D’autre part, c’est également le terme choisi à l’article 20 de la proposition de loi, s’agissant de la dérogation aux débits réservés et des augmentations de puissance pour les installations hydrauliques.