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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Cadec, Chauvet, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-555
Article 14
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 3° du III de l'article 7, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-sept » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination juridique propose de modifier l'article 14 de la proposition de loi, qui complète les mesures de simplification administrative prévues par la loi "Nouveau Nucléaire", du 22 juin 2023.
Il prévoitd’appliquer aux projets d’installation d’entreposage de combustibles nucléaires la même durée de 27 ans que celle proposée pour les projets de réacteurs électronucléaires, dont les petits réacteurs modulaires.
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