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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 27 mai 2024 par : MM. Cadec, Chauvet, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-555
Avant l'article 25
Avantl'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les quatrième et cinquième lignes du tableau mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 152-7 du code de l’énergie sont ainsi rédigées :
| Article L. 100-2 | De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
| Les 1° à 3° de l’article L. 100-4 | De la loi n°… du … portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination a pour objet de prévoir l'application des dispositions introduites en matière de programmation énergétique par la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.
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