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Amendement N° COM-49 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-14 )
Déposé le 27 mai 2024 par : M. Chaize.
Texte de loi N° 20232024-555
Article 17
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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