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Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Rochette.
Texte de loi N° 20232024-556
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 1erde la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est complété par les mots : « sauf si la commune met en œuvre avec la communauté de commune dont elle est membre le dispositif conventionnel prévu à l’alinéa quatre du présent article ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit l’exception au principe de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes en permettant la mise en œuvre d’un dispositif conventionnel entre la commune et la communauté de commune.
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