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Amendement N° 20 2ème rectif. (Retiré)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin, Belrhiti, M. Jean Pierre Vogel, Mme Jacques, MM. Karoutchi, Khalifé, Laugier, Klinger, Savin, Mmes Ciuntu, Borchio Fontimp, Evren, M. Genet.
Texte de loi N° 20232024-558
Article 1er
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’ordonnance provisoire de protection immédiate est transmise à la force publique sans délai.
Exposé Sommaire :
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est une mesure de très courte durée qui entend assurer une meilleure protection des victimes dans le court temps qui sépare la saisine du juge aux affaires familiales et sa décision sur l’ordonnance de protection, lors duquel le danger peut être prégnant.
L’auteur de la proposition de loi déclarait par voie de presse que « dans la plupart des féminicides, on constate que si une mesure avait pu être prise immédiatement pour mettre la victime à l’abri, le drame aurait pu être évité. »
L’auteur de l’amendement partage ce constat et souhaite aller plus loin dans la protection des femmes qui font une demande d’ordonnance de protection en transmettant sans délai l’information aux forces de l’ordre de la mise en place d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
L’urgence de cette situation nécessite une réponse coordonnée entre toutes les parties (autorités judiciaires et forces publiques) durant cette période où la partie demanderesse, victime des violences présumées, est particulièrement vulnérable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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