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Amendement N° 23 (Adopté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-558
Article 1er
Après l’alinéa 3
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 515-13 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. – Une ordonnance provisoire de protection immédiate peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-13-1.
« Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées au troisième alinéa du même article 515-13-1. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice de l’ordonnance provisoire de protection immédiate aux personnes menacées de mariage forcé, qui peuvent déjà, en l’état actuel du droit, demander au juge l’octroi d’une ordonnance de protection.
Cette mesure permettra en particulier au juge d’ordonner, à la demande de la victime présumée, une interdiction temporaire de sortie du territoire. Il s’agit de prévenir tout risque que l’intéressée soit conduite de force ou sous influence en dehors de France pour y être mariée.
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