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Amendement N° 24 (Adopté)
Ordonnance de protection
Discuté en séance le 14 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 mai 2024 par : Mme Vérien, au nom de la commission des lois.
Texte de loi N° 20232024-558
Article 1er bis
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
Lorsque l'électeur mentionné au premier alinéa fait l'objet d'une mesure prononcée au 6° ou au 6° bis de l’article 515-11 du code civil
par les mots :
Lorsqu'une mesure mentionnée au 6° ou au 6° bis de l'article 515-11 du code civil a été prononcée
II. – Alinéa 4
1° Après le mot :
puisse
insérer les mots :
, à titre dérogatoire,
2° Supprimer les mots :
à la personne contre laquelle l'ordonnance de protection a été octroyée
Exposé Sommaire :
Afin de rendre plus opérationnel et plus simple à mettre en œuvre pour les communes le dispositif de l'article 1er bis, le présent amendement prévoit que l'adresse de la personne en danger bénéficiaire d'une ordonnance de protection qui l'autorise à dissimuler son adresse soit masquée des listes électorales pour toutes les personnes demandant communication de ces listes, et non pour les seuls auteurs des violences.
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