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Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Le Rudulier, Mme Devésa.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Si les parties mentionnées au premier alinéa du I n’arrivent pas à conclure un contrat de mixité sociale, la commission prévue à l’article L. 302-9-1-1 est obligatoirement saisie par le représentant de l’Etat dans le département pour les aider dans la conclusion d’un tel contrat. Elle peut à cette occasion rendre un avis de médiation.
« Un décret en Conseil d’État précise la mise en œuvre des missions confiées par le présent III. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’attribuer à la commission créée à l’article L. 392-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation un véritable rôle de médiateur dans le cadre de la signature des contrats de mixité sociale. L’idée serait qu’elle soit ainsi systématiquement saisie à chaque fois que la commune et l’Etat n’arrivent pas à se mettre d’accord afin d’éviter les objectifs qui s’appliquent soient ceux unilatéralement fixés directement par la loi. Une telle démarche a également pour objectif de valoriser cette commission afin qu’elle joue un rôle davantage reconnu et apprécié, alors même qu’aujourd’hui, à l’échelle nationale, elle est principalement perçue comme un bourreau au service d’une politique préfectorale et gouvernementale répressive en matière de production de logements sociaux.
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