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Amendement N° COM-105 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Jacquemet, M. Menonville.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 13
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les bailleurs réalisent tous les ans un rapport sur l’examen de leur activité liée à l’utilisation du bail mobilité en application du présent article. Le rapport doit présenter en particulier les procédures utilisées par le bailleur pour sélectionner les candidatures pour les logements. Le rapport est adressé au représentant de l’État dans le département ainsi qu’aux communes d’implantation des logements concernés. »
Exposé Sommaire :
L’article 13 crée de fait une voie de contournement nouvelle des procédures d’attribution de logement social, puisque les attributions de logements réalisées par le moyen d’un bail mobilité ne passeront plus par les commissions d'attribution de logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL), dans lesquelles sont représentés le maire et le préfet. L’amendement vise donc à contraindre les bailleurs à rendre compte de leur activité liée à ce contournement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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