Amendement N° COM-107 3ème rectif. (Adopté)

A l’heure où l’ensemble des communes et les intercommunalités du territoire national doivent inscrire leurs stratégies foncières et opérationnelles dans l’atteinte de l’objectif ZAN, il est nécessaire de permettre aux maires, autorités compétentes en matière de délivrance des permis de construire, hors zones tendues, de déroger au PLU dans les cas dérogatoires visés par l’article L.152-6 du code de l’urbanisme, justifiés notamment par des motifs de mixité sociale.

Aujourd’hui cet article n’est en effet réservé qu’aux seules « communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ».

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 5.