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Amendement N° COM-108 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Jacquemet, MM. Menonville, Longeot.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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