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Amendement N° COM-11 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Bazin, Belin.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 9
Alinéa 41
Remplacer les mots :
ou plusieurs personnes privées
Par les mots :
une ou plusieurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet aux organismes Hlm de vendre notamment des logements en accession à la propriété, à l’instar des opérations réalisées par la promotion privée, dans le cadre d’une opération dite de « VEFA inversée ».
Afin de clarifier et de sécuriser les opérations dites de « VEFA inversée », cet amendement a pour objet de préciser que les acquéreurs des logements privés ainsi construits et vendus par l’organisme Hlm ne peuvent être qu’une ou plusieurs personnes morales autres que des SCI familiales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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