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Amendement N° COM-130 2ème rectif. (Retiré)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Jacquemet, MM. Menonville, Longeot.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 14
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Le huitième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Les mots : « qui n'a pas atteint le taux de logements sociaux mentionné à l'article L. 302-5 ou en cas d'opposition de la commune à une cession de logements sociaux qui ne lui permettrait plus d'atteindre le taux précité, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
L’article 14 du projet de loi propose de donner à la commune la possibilité d’autoriser ou non la vente d’un logement social, avec un délai de quatre mois de réponse de la commune, mais seulement dans le cadre des ventes hors convention d’utilité sociale.
Pour les mêmes motifs que ceux exposés pour l’article 14, cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux ventes incluses dans les conventions d’utilité sociale. Aujourd’hui seules les communes qui n’atteignent pas leur objectif SRU ou qui en sont proches peuvent s’opposer aux plans de ventes inclus dans les CUS, dans un délai de deux mois. L’amendement propose donc de porter ce délai à quatre mois et de donner le droit d’opposition aux cessions à toutes les communes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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