Amendement N° COM-144 (Rejeté)

Au regard de l’avis du Conseil d’État du 2 mai 2024 sur le présent projet de loi, les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 4 qui tend à resserrer les conditions d’exercice et les délais d’instruction du recours administratif en matière de contentieux de l’urbanisme.

Le Conseil d’État constate que “le dispositif dérogatoire envisagé par le projet de loi aura pour effet de complexifier le traitement des requêtes de référé sans lien avec l’objectif recherché énoncé par l’étude d’impact.”

Le Conseil d’État, par suite, “ne retient pas ces dispositions dont il n’apparaît pas qu’elles contribueraient au développement de l’offre de logements à un prix abordable en simplifiant et accélérant les procédures encadrant la construction de logements, tandis qu’elles ajoutent en revanche au caractère excessivement instable et dérogatoire des normes applicables à l’ensemble du contentieux du droit de l’urbanisme, au détriment de l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité des normes. “

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de l'article 4.