Amendement N° COM-146 (Rejeté)

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’article 8 qui permet de rehausser les loyers des logements sociaux anciens aux plafonds de loyers HLM neufs.

Cet article ne tient pas compte de la paupérisation des locataires du parc social. Selon l’étude intitulée « Quelles difficultés d’accès des ménages les plus pauvres au parc social ? » soutenue par le Défenseur des droits et menée par une équipe d’économistes de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), d'octobre 2023 : “un tiers des locataires en place vivent sous le seuil de pauvreté, proportion deux fois plus importante que celle observée pour la population générale.

En outre, la part des ménages du 1er quartile de niveau de vie y a doublé en 40 ans. Cette paupérisation est alimentée à la fois par une plus grande précarité des ménages en place mais également des nouveaux locataires”.

En permettant aux bailleurs de plafonner les loyers au niveau maximum des plafonds de loyers neufs à relocation, cet article va contribuer à la disparition du parc HLM à bas loyers et à faire sortir du parc social des ménages à faibles revenus. Il ne permet en rien le développement de l’offre de logements abordables ni de répondre à la crise du logement.

C'est pourquoi, il en est demandé la suppression.