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Amendement N° COM-150 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Jadot, Mme Guhl, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 14
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l’autorisation de vendre des logements sociaux en dehors d’un plan de mise en vente sur autorisation du maire seulement.
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