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Amendement N° COM-151 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Jadot, Mme Guhl, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. » ;
2° La première phrase du premier alinéa du VII est complétée par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis. »
Exposé Sommaire :
Cet article fixe un objectif de logements sociaux à 30 % dans les communes les plus tendues parmi les communes soumises à la loi SRU eu égard au nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels.
Depuis sa création, la loi SRU a permis de dynamiser la production de logements sociaux avec plus de 1, 8 millions de logements sociaux produits depuis 2001. Ainsi, aujourd’hui, près de la moitié des logements sociaux financés chaque année le sont dans les communes soumises à la loi SRU.
Un décret fixera le niveau de tension à un taux égal ou supérieur à 6. Selon les chiffres disponibles du bilan triennal 2017-2019, 644 communes sont concernées, principalement en région PACA et Ile-de-France, mais aussi en Nouvelle-Aquitaine, en Occitanie et en Martinique. Dans ces communes, l'amélioration des conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées n'aura pas lieu sans un effort supplémentaire de production.
L'objectif de réalisation par période triennale est adapté à ce nouvel objectif et fixé à 25 % du nombre de logements sociaux à réaliser pour l’atteindre.
Cet amendement présente un lien direct avec le présent projet de loi notamment son article 1er qui vient modifier la loi SRU.
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