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Amendement N° COM-152 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Jadot, Mme Guhl, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction est ainsi modifié :
1° À la fin de la phrase du I de l’article L. 302-5, sont insérés les mots : « et le quart du nombre de résidences secondaires » ;
2° Au dixième alinéa du IV de l’article L. 302-5, après les mots : « résidences principales, sont insérés les mots : « et secondaires ».
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans le calcul le quart du nombre des résidences secondaires. En effet, pour calculer les objectifs, la loi SRU décompte les logements locatifs sociaux parmi les résidences principales. La récente hausse du nombre des résidences secondaires et des locations saisonnières dans les zones touristiques et tendues notamment Airbnb a pour conséquence de faire baisser le nombre de résidences principales et, in fine, les objectifs de rattrapage de la production de logements sociaux.
Cet amendement permet ainsi également de lutter contre la multiplication des résidences secondaires dans les zones touristiques et tendues source aujourd’hui de déprise de certaines communes.
Cet amendement présente un lien direct avec le présent projet de loi notamment son article 1er qui vient modifier la loi SRU.
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