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Amendement N° COM-162 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 12
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En abaissant le seuil à partir duquel les locataires doivent payer un surloyer de solidarité, le projet de loi pour le développement de logements abordables rend le logement plus coûteux et incite les bailleurs sociaux à compenser leur manque de recettes en faisant payer les locataires.
Par cet amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K s'oppose à un développement du surloyer qui nuira à la mixité sociale en incitant les locataires les moins précaires à quitter leur logement.
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