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Amendement N° COM-163 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : COM-58 )
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Margaté, Corbière Naminzo, M. Gay, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 14
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article simplifie la vente de logements sociaux, ce qui contribuera à réduire encore la part de logements sociaux disponibles.
De plus, la vente de logements sociaux favorise la constitution de copropriétés à risque.
Avec ce projet de loi, les bailleurs incités à vendre leur patrimoine, pourraient à terme substituer des logements sociaux par des logements intermédiaires, et ainsi réduire un peu plus encore l'accès à des logements réellement accessibles.
Pour ces raisons, le groupe CRCE-K propose de supprimer cet article 14.
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