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Amendement N° COM-164 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Jadot, Mme Guhl, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « à son locataire », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants » ;
2° Au III, après les mots : « peuvent être vendus », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un bail réel solidaire en application des articles L. 255-1 et suivants ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de restreindre la vente de logements sociaux au bail réel solidaire (BRS).
L’objectif est de lutter contre la spéculation et les effets d’aubaine lors de la vente grâce au BRS qui permet de garder la maîtrise publique du foncier.
Ce dispositif permettant la dissociation du foncier et du bâti apparaît d’autant plus pertinent s’agissant en particulier de logements sociaux ayant bénéficié d’aides publiques.
Hors BRS, l’accession sociale ne permet pas de sécuriser correctement les opérations : les clauses anti spéculatives prévues dans les contrats de location-accession et d’achat étant juridiquement fragiles.
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