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Amendement N° COM-165 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : M. Jadot, Mme Guhl, M. Salmon.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les premier à huitième alinéas du I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigés :
« Dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le représentant de L’État dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de pérenniser l’encadrement des loyers et harmoniser son champ d’application.
L’encadrement des loyers peut s’appliquer aujourd’hui dans toutes les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, qui en font la demande, où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement se caractérisant par le niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition ou le nombre élevé de demandes de logement social par rapport au nombre d'emménagements annuels.
Face à des loyers très élevés et en hausse continue, dans un contexte de crise du logement, ce dispositif permet de contenir les hausses de loyers et les locataires sont désormais plus nombreux à remettre en cause les prix pratiqués par leur propriétaire.
Selon l’analyse des données des annonces de biens proposés à la location sur SeLoger entre juillet 2019 et juillet 2023, l’encadrement des loyers a permis d’éviter en moyenne une hausse de 4, 2% des loyers à Paris, par rapport à ce qu’aurait été la situation sans encadrement des loyers.
Conserver l’encadrement optionnel empêche son application cohérente sur une agglomération entière, au détriment de la lisibilité et de la pérennité du dispositif qui là où il a été mis en place commence à faire ses preuves.
Cet amendement présente un lien direct avec le projet de loi car la généralisation de l’encadrement des loyers s'inscrit dans l’objectif poursuivi par le chapitre IV intitulé: “Faciliter l’accès au logement”.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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