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Amendement N° COM-181 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 12
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Il peut aussi recevoir, traiter et conserver aux mêmes fins, le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification, la liste des propriétés immobilières des mêmes personnes, ainsi que l'évaluation de l'administration fiscale permettant de déterminer si ces propriétés peuvent lui procurer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
II. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au premier alinéa, après le mot : « foyer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : «, sans tenir compte du montant de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1erde la loi n° 2022-1058 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, excèdent les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ces plafonds ne peuvent être inférieurs à ceux applicables aux logements financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social en métropole et à ceux mentionnés par les arrêtés prévus à l’article L. 472-1 en outre-mer. »
III. - Alinéa 13
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à quatre modifications.
A la demande des bailleurs sociaux qui estiment particulièrement complexe l'évaluation du potentiel locatif d'une propriété et de la possibilité grâce à ces revenus d'accéder à un logement adapté dans le parc privé, l'amendement exige que l'administration fiscale transmette son évaluation et prévoit que les modalités en seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Il s'agit de plus de n'appliquer le SLS qu'aux plafonds de loyer PLUS et d'exclure les PLAI. Cela n'aurait guère de sens compte tenu de la modestie des ressources de ces locataires et du fait que la plupart d'entre eux, en tant qu'allocataires APL, sont exemptés du SLS.
Il s'agit ensuite d'éviter des effets de seuil malheureux et qu'une prime exceptionnelle, telle que la prime de partage de la valeur (prime Macron) qui est désormais imposable, ne conduise au paiement d'un surloyer, ce que visait à éviter le seuil de déclenchement à 120 % des plafonds. Le gouvernement ne peut pas reprendre d'une main ce qu'il incite les entreprises à donner de l'autre.
Enfin, l'amendement rétablit la possibilité pour les maires de définir dans leur PLH des zones où le SLS ne s'applique pas. C'est d'autant plus nécessaire qu'outre le retrait de cette prérogative, le décret portant sur les résidences soumises à enjeu de mixité sociale, qui est sensé la remplacer, n'est toujours pas paru et qu'aucun projet n'a été communiqué aux rapporteurs à l'occasion des travaux préparatoires.
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