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Amendement N° COM-182 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Gacquerre, Primas, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 8
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les conditions d’association des collectivités locales ainsi que les modulations possibles de ces réévaluations en fonction de la localisation, de la qualité et de la rénovation des logements sont fixées par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
L’impact financier de la revalorisation des loyers organisée par l’article 8 est potentiellement lourde de conséquences pour les locataires, son impact étant évalué à 95 millions d’euros de loyers supplémentaires dès 2025 et 1, 2 milliard d’euros à 15 ans.
Comme l’a proposé le Conseil d’État dans son avis, il est donc indispensable de prévoir que ses conditions d’applications et modalités seront encadrées par un décret en Conseil d’État.
Il sera notamment important que ce décret précise les modalités d’association des collectivités locales à cette nouvelle stratégie des loyers, les valeurs maximales de loyer retenues par zone et par type de produit locatif (PLAI, PLUS, et PLS), ainsi que les modulations possibles de ces valeurs en fonction de la localisation et de la qualité des logements.
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