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Amendement N° COM-184 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Gacquerre, Primas, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 11
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
L'amendement supprime les sanctions nouvelles à l'encontre des bailleurs.
Il est tout à fait contreproductif de manier ainsi le bâton là où la carotte et l'accompagnement sont nécessaires pour que les organismes HLM puissent produire un plus grand nombre de logements sociaux.
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