Amendement N° COM-186 (Adopté)

I. - Alinéas 3, 11 et 21

Remplacer les mots :

des surfaces de plancher

Par les mots :

du nombre total de logements réalisés dans le programme de construction

II. - Alinéas 6, 14 et 24

Après les mots :

le rapport entre

Rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

le nombre de logements mentionnés à l’article L. 411-2 et des logements locatifs dont le loyer n’excède pas les plafonds mentionnés au titre IX du livre III et destinés à être occupés par des personnes physiques dont les ressources n’excèdent pas les plafonds mentionnés au même titre IX et, d’autre part, le nombre total de logements réalisés dans le programme de construction ;