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Amendement N° COM-189 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 3
Alinéa 13
Remplacer la première occurrence du mot :
les
par le mot :
leurs
et les mots :
définies par ces articles
par les mots :
, telles que définies par les articles L. 321-1, L. 324-1 ou L. 321-29 du même code
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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