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Amendement N° COM-190 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 3
Alinéa 15
Remplacer les mots :
à ce paragraphe
par les mots :
au dernier alinéa du même II
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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