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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 3
Alinéa 4
Remplacer les mots :
lorsque les conditions d’aliénation des biens sont excessives au regard des prix constatés sur le marché pour des biens comparables et risquent de
par les mots :
, lorsque les caractéristiques de ces derniers sont de nature à
Exposé Sommaire :
L’appréciation du caractère excessif des conditions d’aliénation du bien n’intervient qu’au moment de l’exercice concret du droit de préemption, et non au moment de la délimitation des secteurs concernés.
Dans son avis, le Conseil d’État distingue d’ailleurs bien ces deux temps, en considérant que « les conditions dans lesquelles ce droit de préemption pourra être utilisé […] sont suffisamment encadrées par la double exigence de la délimitation de secteurs dans lesquels le niveau et l’évolution des prix peuvent compromettre la réalisation des objectifs d’accès au logement et de mixité sociale, et du caractère excessif du prix de vente du bien préempté ». Il est en effet peu probable que les conditions d’aliénation d’un bien en particulier soient à elles seules susceptibles de compromettre les objectifs d’accès au logement et de mixité sociale.
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