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Amendement N° COM-195 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 3
Alinéa 12
Compléter cet alinéa pas les mots :
, ainsi qu’à un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions fixées au premier alinéa de l’article L. 211-2 du même code.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rétablir la possibilité pour une commune de déléguer tout ou partie de ses compétences sen matière de droit de préemption à un EPCI y ayant vocation, comme dans le droit commun du DPU.
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