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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 3
Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :
IV. – Au plus tard six mois avant leur terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation des modalités d'exercice dérogatoires du droit de préemption urbain mentionnées au II du présent article.
Exposé Sommaire :
Demande de bilan de l’expérimentation en vue de son éventuelle pérennisation.
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