Amendement N° COM-201 (Adopté)

Alinéa 1

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 600-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet a fait l’objet d’une concertation facultative mentionnée à l’article L. 300-2 du présent code, une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si elle a effectivement participé à la concertation, sous réserve que le dépôt des statuts de l'association en préfecture soit intervenu avant le début de la concertation. »