Amendement N° COM-204 (Retiré avant séance)

L’introduction d’OAP dans le PLU nécessite une modification de ce dernier, et l’article L. 442-11 du code de l’urbanisme dispose déjà qu’en cas de modification du PLU, les documents du lotissement peuvent être modifiés par l’autorité compétente, il n’est donc pas nécessaire de le mentionner spécifiquement ici.