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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Déposé le 30 mai 2024 par : Mmes Primas, Gacquerre, rapporteurs.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 6
I. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
soumis à permis d’aménager
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
par le permis d’aménager
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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