Amendement N° COM-212 (Adopté)

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 255-3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « qui s’engage à vendre » sont insérés les mots : « ou à transférer à terme » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou à les céder à une structure qui propose l’attribution à terme du bien. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L.443-6-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeuble ayant l’objet d’un apport peuvent faire l’objet d’un bail réel solidaire visé à l’article L.225-3 cédé ou constitué par un organisme d’habitations à loyer modéré au profit de la société civile immobilière d’accession progressive à a propriété. » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L.443-6-3, après les mots : « des articles L. 442-1 à » sont insérés les mots : « L.442-3-2 et » et les mots « à l'exception de l'article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « de manière dérogatoire notamment aux articles L.441 et suivants afin de garantir la prise en compte des spécificités d’accession à la propriété du dispositif. » ;

4° Au quatrième alinéa de l’article L.443-6-4, après les mots : « et pour une valeur » la fin de la phrase est remplacée par les mots : « au plus égale à cette évaluation, prenant en compte la destination sociale du projet.»

5° Le quatrième alinéa de l’article L. 443-6-5 est ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire associé revend toutes ses parts, il ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. Si les ressources du ménage n’excèdent pas le niveau de ressources prévu à l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, l’organisme d'habitations à loyer modéré gérant est tenu de lui proposer trois offres de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. A défaut d’acceptation des offres de relogement, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la troisième offre, où à compter de la revente de ses parts si ses revenus sont supérieurs, il est déchu de tout titre d’occupation du logement. En cas d’acceptation d’une offre, le relogement ne fait pas l’objet de la procédure d’attribution prévue aux articles L. 411-2 et suivants du même code. »

6° Le premier alinéa de l’article L. 443-6-6 est ainsi rédigé :

« L'associé-gérant d'une société civile immobilière régie par l'article L. 443-6-2 vend et rachète les parts sociales à leur valeur nominale non indexée auprès des locataires associés.

7° L’article L. 443-6-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-6-10.- La durée d'une société civile immobilière d'accession progressive à la propriété est fixée par ses statuts. Elle peut être prorogée par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité des membres associés représentant au moins les deux tiers des voix. »