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Amendement N° COM-37 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 4
Alinéa 5
I. - Après le mot :
« préalable »
Supprimer le mot :
« ou »
II. - Après le mot :
« démolir »
Insérer les mots :
« , une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, »
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.
Afin d’y parvenir, il est nécessaire de compléter la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.
En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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