Amendement N° COM-37 rectifié (Rejeté)

Commission des affaires économiques


( amendement identique : )

Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Daubet, Mme Pantel.

Photo de Nathalie Delattre Photo de Henri Cabanel Photo de Raphaël DAUBET Photo de Guylène PANTEL 

Texte de loi N° 20232024-573

Article 4

Alinéa 5

I. - Après le mot :

« préalable »

Supprimer le mot :

« ou »

II. - Après le mot :

« démolir »

Insérer les mots :

« , une décision d’opposition à déclaration préalable, un retrait ou un refus de permis, »

Exposé Sommaire :

Le Gouvernement affiche l’objectif louable de réduire la durée du portage foncier.

Afin d’y parvenir, il est nécessaire de compléter la mesure de réduction des délais qui porte sur le contentieux des autorisations, en l’élargissant au contentieux des retraits et refus de permis de construire.

En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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