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Amendement N° COM-48 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, M. Cabanel, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article L. 261-11, après la référence : « l'article L. 261-15 », la fin de la phrase est supprimée.
2° Les onzième et douzième alinéas de l’article L. 261-15 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La Loi ELAN a introduit dans le régime de la VEFA la faculté pour l’acquéreur de se réserver l’exécution de travaux dont la liste est encadrée par arrêté.
Ces dispositions ont été introduites pour faciliter la personnalisation des logements neufs.
En pratique, alors que cet outil pourrait être utilisé pour produire des logements abordables et personnalisés aux besoins des acquéreurs, les coûts de garantie financière d’achèvement (GFA) et d’assurance dommages-ouvrage (DO) de ces programmes restent inchangés. En effet, dès lors que le CCH autorise l’acquéreur à revenir sur sa décision de réaliser certains travaux, pour confier, in fine, au promoteur-vendeur la réalisation des travaux, ce dernier doit s’assurer et garantir son client sur le coût total des travaux.
Pour rendre ce régime plus attractif, il est proposé par cet amendement de supprimer cette faculté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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