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Amendement N° COM-75 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Gold, Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce prélèvement ne peut excéder un montant de l’épargne brute de la commune défini par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En vertu du dispositif SRU, les communes les plus peuplées ont l’obligation de disposer de façon permanente de 25%, ou 20% selon les cas, de logements sociaux au sein de leur parc. La loi fixe pour les communes déficitaires une trajectoire de rattrapage, réévaluée tous les 3 ans. En cas de non-respect des objectifs de rattrapage, le préfet peut établir une procédure de carence associée à des pénalités financières.
Ces pénalités financières peuvent atteindre des montants exorbitants pour certaines communes, pouvant aller jusqu’à absorber totalement leur capacité d’autofinancement, mettant un frein à toute politique d’investissement, pourtant nécessaire à l’attractivité de leur territoire.
Le présent amendement propose donc de plafonner le prélèvement SRU à un certain montant de l’épargne brute de la commune, qu’un décret pourrait fixer à 20 ou 30%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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