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Amendement N° COM-76 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Gold, Cabanel, Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3° Les communes thermales identifiées comme stations classées de tourisme au sens du code du tourisme, définies dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En vertu du dispositif SRU, les communes les plus peuplées ont l’obligation de disposer de façon permanente de 25% ou 20% selon les cas de logements sociaux au sein de leur parc. En cas de carence, des pénalités financières aux montants élevés peuvent être appliquées par le Préfet. L’application uniforme et mathématique de la loi ne tient pas compte des spécificités des villes thermales. Sur ces communes, souvent situées en zone rurale, les investisseurs notamment privés, privilégient la production de logements à destination des curistes au détriment de la construction de logements sociaux.
Le présent amendement propose ainsi d’exonérer les communes thermales de l’article 55 de la loi SRU.
Il y aurait 9 stations thermales françaises qui répondent aux critères de la loi SRU et qui n’atteignent pas le taux de 20 % de logements sociaux : Aix-les-Bains, Balaruc les Bains, Cambo les Bains, Enghien les Bains, Saint Paul les Dax, Saujon, Vichy, Châtel-Guyon et Royat-Chamalières.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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