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Amendement N° COM-85 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
( amendements identiques : )
Déposé le 4 juin 2024 par : MM. Gold, Cabanel, Mmes Nathalie Delattre, Guillotin.
Texte de loi N° 20232024-573
Après l'article 1er
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« III ter. - La présente section n'est pas applicable, pour une durée de dix ans, aux communes situées dans un établissement public de coopération intercommunale, mentionnées au I du présent article, nouvellement créés par une fusion d'intercommunalités au sens de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En vertu du dispositif SRU, les communes les plus peuplées ont l’obligation de disposer de façon permanente de 25% ou 20%, selon les cas, de logements sociaux au sein de leur parc. En cas de carence, des pénalités financières aux montants élevés peuvent être appliquées par le Préfet.
Certaines communes se sont trouvées concernées tardivement par le dispositif du fait des fusions d’intercommunalités suite à la loi NOTRe. Étant nouvellement concernées par la règle, certaines communes accusent un retard considérable. La carence de logements sociaux est d’autant plus difficile à rattraper pour les communes membres d’une communauté d’agglomération à laquelle la compétence a été obligatoirement transférée.
Le présent amendement propose de laisser à ces communes nouvellement entrantes dans le dispositif, un délai de 10 ans avant l’application des pénalités par l’État pour non-respect des obligations de l’article 55 de la loi SRU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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