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Amendement N° COM-86 rectifié (Satisfait)
Commission des affaires économiques
( amendement identique : )
Déposé le 4 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Gold, Mmes Guillotin, Pantel.
Texte de loi N° 20232024-573
Article 1er
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis Au premier alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « L. 302-8 », sont insérés les mots : « et s’impose à toutes les collectivités assujetties à l’article 302-1 du code de la construction et de l’habitation. Il est conclu… »
1° terLa première phrase du troisième alinéa de l’article L. 302-8-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Un contrat de mixité sociale unique est conclu à l'échelle du territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la métropole du Grand Paris, sur le périmètre de chaque établissement public territorial disposant d’un programme local de l’habitat approuvé. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi conduit à des modifications substantielles concernant le développement des logements sociaux sur le territoire des intercommunalités avec l’introduction de logements locatifs intermédiaires (LLI) dans les objectifs SRU, pouvant entrainer des modifications concernant les équilibres entre les différentes catégories de logements sociaux. Dans le projet de loi, ces modifications sont réservées aux collectivités ayant signé un contrat de mixité sociale.
Ces contrats, mis en œuvre par la loi Elan constituent un cadre d’engagement de moyens permettant à une commune d’atteindre ses objectifs de rattrapage, associée à une feuille de route à visée opérationnelle pour y parvenir.
Ils connaissent un développement important qu’il convient d’encourager. Dans cet objectif cet amendement vise à généraliser les contrats de mixité sociale pour toute collectivité disposant d’un PLH, afin d’encourager la négociation avec les communes et un développement harmonieux des logements sociaux à l’échelle des intercommunalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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