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Amendement N° 7 (Adopté)
Accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Discuté en séance le 15 mai 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 mai 2024 par : M. Maurey, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-576
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Amendement visant à sécuriser la date d’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des frais bancaires sur succession.
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